Respect des sanctions internationales et embargos

Les sanctions financières internationales sont un instrument de la politique étrangère de la France.

À l’encontre de personnes physiques ou morales ou d’entités, les sanctions visent à imposer un gel des fonds, des avoirs et des ressources économiques, ainsi que leurs transactions financières. À l’encontre d’un pays, les sanctions financières visent à interdire le commerce de biens et de services ciblés et peuvent inclure des mesures de gel à l’égard de personnes.

Il y a trois types de sanctions financières internationales :

Sanctions imposées par l’ONU : une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies met en place un régime de sanctions financières, à charge pour chaque pays de l’appliquer et de le transposer en droit interne, le cas échéant via l’Union européenne.

Sanctions mises en œuvre au niveau européen : elles sont un outil de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et prennent la forme d’une position commune de l’Union. Lorsque les positions communes décident d’une action dans les domaines de compétence de la Communauté européenne, elles sont mises en œuvre par un règlement du Conseil ou de la Commission. Les règlements européens ont force de loi dans l’ordre juridique français.

Sanctions mises en œuvre au niveau national (français) : elles sont mises en œuvre en application de l’articleL151-2, de l’article L562-1 ou de l’article L562-2 du code monétaire et financier. Les articles L562-1 et 2 sont mis en œuvre conformément aux articles L562-3 à 562-11 du code monétaire et financier.

Au-delà de ces obligations réglementaires, les institutions financières et entreprises doivent prendre en compte le risque d’image et de réputation. Ce risque majeur nécessite bien souvent d’aller au-delà des Lois et des Règlements. Pars exemple, il est impossible de ne pas prendre en compte les sanctions liées à la liste américaine de l’OFAC.

Enfin s’ajoutent à ces obligations les listes mieux connues relatives aux personnes physiques et morales soumises à des sanctions dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Plusieurs enjeux apparaissent :

• S’assurer que l’entreprise respecte bien ses obligations relatives aux sanctions financières internationales,
• Contrôler que les logiciels et outils mis en place pour satisfaire à ces obligations sont correctement utilisés (paramétrage, workflow lié au traitement des alertes, fraicheur des bases de données externes qui sont exploitées…)