10/04/2017

La Principauté de Monaco a publié au Journal Officiel l'Ordonnance Souveraine n° 6.335 du 5 avril 2017 rendant exécutoire l'accord signé le 2 Mars 2015 entre la Principauté de Monaco et l'Italie, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.

Cet accord entre la Principauté et l'Italie est...

13/03/2017

Cette Ordonnance Souveraine modifie l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 Août 2009, modifiée, fixant les conditions d'application de la Loi n° 1.362 du 3 Août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Au travers des nouvelles dispositi...

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