Publication au Journal Officiel de Monaco de l'Ordonnance Souveraine n° 6.279 du 28 février 2017
Cette Ordonnance Souveraine modifie l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 Août 2009, modifiée, fixant les conditions d'application de la Loi n° 1.362 du 3 Août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
Au travers des nouvelles dispositions instaurées par cette nouvelle Ordonnance Souveraine, il est à noter, entre autre :
L'apparition des notions de :
« Prestataire de services de paiement »
« Prestataire de services de paiement intermédiaire »
Que les dispositions relatives aux "Informations devant accompagner les transferts de fonds" du Chapitre XI de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 Août 2009, modifiée, susvisée, sont abrogées et remplacées.
