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Publication au Journal Officiel de Monaco de l'Ordonnance Souveraine n° 6.279 du 28 février 2017

March 13, 2017

Cette Ordonnance Souveraine modifie l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 Août 2009, modifiée, fixant les conditions d'application de la Loi n° 1.362 du 3 Août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

 

 

Au travers des nouvelles dispositions instaurées par cette nouvelle Ordonnance Souveraine, il est à noter, entre autre :

 

  • L'apparition des notions de :

  • « Prestataire de services de paiement »

  • « Prestataire de services de paiement intermédiaire »

  • Que les dispositions relatives aux "Informations devant accompagner les transferts de fonds" du Chapitre XI de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 Août 2009, modifiée, susvisée, sont abrogées et remplacées.

 

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