Coopération fiscale entre la Principauté de Monaco et la République italienne en matière fiscale

La Principauté de Monaco a publié au Journal Officiel l'Ordonnance Souveraine n° 6.335 du 5 avril 2017 rendant exécutoire l'accord signé le 2 Mars 2015 entre la Principauté de Monaco et l'Italie, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.


Cet accord entre la Principauté et l'Italie est entré en vigueur à Monaco depuis le 4 Février 2017.


Les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010 relatives à la coopération internationale en matière fiscale sont ainsi applicables à cet accord.


#Monaco #Italie #échangeautomatique #coopérationfiscale

Featured Posts
Recent Posts
Archive
Search By Tags