Aux termes de l'Article 1er de la Loi n°1.165 du 23 Décembre 1993 consolidée, il est établi que "les traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ne doivent pas porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux consacrés par le titre III de la Constitution de la Principauté de Monaco."

 
Une information nominative "permet d’identifier une personne physique déterminée ou déterminable. Est réputée déterminable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propre à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale." 
 
Un traitement d’informations nominatives consiste en "toute opération ou ensemble d’opérations portant sur de telles informations, quel que soit le procédé utilisé. Celles-ci portent sur la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la modification, la conservation, l’extraction, la consultation ou la destruction d’informations, ainsi que sur l’exploitation, l’interconnexion ou le rapprochement, la communication d’informations par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition."
 
Capital B Solutions SAM est responsable de traitements ayant pour finalité de réaliser ses activités professionnelles et commerciales.

Les personnes concernées par ces traitements d’informations nominatives peuvent regrouper nos employés ainsi que tous nos interlocuteurs et parties prenantes.

 

Capital B Solutions SAM réalise ainsi ses démarches auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN), conformément à la législation en vigueur en principauté de Monaco.

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