Guide de Compliance aux États-Unis : "Evaluation of Corporate Compliance Programs"


La Section de la Fraude du Département de la Justice américain a publié le 8 Février dernier un guide intitulé « Evaluation of Corporate Compliance Programs » .


Il comprend des exemples de questions posées par les procureurs américains lorsqu’ils évaluent les programmes de compliance de sociétés.


https://www.justice.gov/criminal-fraud/page/file/937501/download


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