Coopération fiscale entre la Principauté de Monaco et la République italienne en matière fiscale
- IntellEval
- 10 avr. 2017
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La Principauté de Monaco a publié au Journal Officiel l'Ordonnance Souveraine n° 6.335 du 5 avril 2017 rendant exécutoire l'accord signé le 2 Mars 2015 entre la Principauté de Monaco et l'Italie, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
Cet accord entre la Principauté et l'Italie est entré en vigueur à Monaco depuis le 4 Février 2017.
Les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010 relatives à la coopération internationale en matière fiscale sont ainsi applicables à cet accord.
L'évolution des cadres réglementaires entre la Principauté de Monaco et la République italienne témoigne d'une volonté commune d'assainissement des relations financières transfrontalières. Depuis la signature de la convention de 2015, les flux de capitaux sont soumis à une vigilance accrue, obligeant les acteurs économiques à une transparence totale. Pour préparer vos prochaines sorties officielles, vous pouvez consulter ce catalogue afin de trouver une tenue élégante pour vos rendez-vous en Principauté.
La fin du secret bancaire et l'ère de la conformité
L'accord bilatéral, basé sur l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE, permet l'échange de renseignements sur demande concernant toute information pertinente pour l'administration des lois internes des deux États. Cependant, c'est l'intégration de l'échange automatique d'informations (EAI) qu…